Conditions Générales de Vente

Définitions

« le Prestataire » : Romaric Yi, utilisant pour nom commercial Yiroma, est une Entreprise Individuelle sous le statut de Micro-entreprise, domicilié au 10 Bis, Chemin des Levrettes, 45110 Châteauneuf-sur-Loire, FRANCE, Siret n° 984 160 515 00016.

Dans les présentes conditions générales de vente, est dénommée le client ou le prospect, « le Client ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « CGV ».

Objet : Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client, dans le cadre de la vente de prestations de services.

1. Acceptation des CGV

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations réalisées pour des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (y compris les personnes morales et les entrepreneurs individuels). Le Prestataire ne propose pas ses services aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse convenue entre les parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de signer le devis ou tout autre document contractuel. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

2. Prestations

Ces prestations incluent, sans s'y limiter : la création et la refonte de sites web (landing page, site vitrine, e-commerce, CMS), la conception d'identité visuelle et de charte graphique (logo, typographies, maquettes), la rédaction de contenus, le référencement local, les versions multilingues, l'audit SEO et de visibilité GEO, ainsi que le développement d'applications métier sur mesure (application web, API, back-office).

Le détail des prestations est défini dans un devis accepté par le Client avant le début de chaque projet.

3. Devis et Commande

3.1. Devis : Les prestations de services font l'objet d'un devis gratuit. Sauf mention contraire sur le devis, celui-ci a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme acceptée dès lors que le Client a signé le devis ou donné son accord par écrit (courrier électronique ou autre) sur un devis définitif. Une estimation ou un devis expressément désigné « à titre informatif » ne constitue ni une offre ferme ni une commande : seul un devis définitif, signé ou accepté par écrit par le Client, engage les parties.

3.2. Commande : Toute commande est définitive dès la réception par le Prestataire du devis signé ou de l'acceptation écrite du devis. Toute modification ou annulation de la commande par le Client après cette acceptation pourra entraîner des frais, qui seront précisés au cas par cas.

4. Prix et Modalités de Paiement

4.1. Prix : Les prix des services sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable en application du régime de la franchise en base ; la référence légale exacte figure sur chaque devis et facture). Le prix indiqué sur le devis est ferme et définitif, sauf en cas de modifications substantielles demandées par le Client après signature du devis.

4.2. Paiement : Un acompte de 30 % du montant total du devis est exigible à la commande. Le solde est payable à la livraison des services, sauf disposition contraire prévue au devis. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

4.3. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera, de plein droit, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, par jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, de plein droit, en sus des pénalités de retard, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justificatif.

5. Livraison des Prestations

5.1. Délais : Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais de livraison. Ceux-ci sont indiqués à titre estimatif sur le devis ; un calendrier précis est communiqué à la signature. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (informations, logo, textes, validations). Ils peuvent être modifiés en cas de force majeure ou de retard imputable au Client.

5.2. Livraison : Les prestations sont considérées comme livrées lorsque le Prestataire a remis au Client les éléments convenus (site web, maquettes, etc.) sous la forme et dans les conditions définies dans le devis.

6. Modifications et Révisions

Le nombre d'allers-retours inclus est précisé dans le devis ou le forfait retenu (entre 2 et 4 selon la prestation, illimités pour le forfait Sur-mesure). À défaut de précision dans le devis, 2 allers-retours sont inclus. Un aller-retour correspond à une série de retours regroupés et transmis en une seule fois par le Client. Tout aller-retour supplémentaire au-delà du nombre prévu sera facturé selon les tarifs en vigueur.

Post-livraison : Toute modification demandée après la livraison finale fera l'objet d'un devis complémentaire, sous réserve de la période de maintenance d'un mois prévue à l'article 9.

7. Propriété Intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation des créations réalisées (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation) uniquement une fois le paiement total effectué. Le Prestataire conserve toutefois le droit moral sur ses créations, et se réserve le droit de mentionner les projets réalisés dans son portfolio ou à des fins promotionnelles.

Les éléments fournis par le Client (logo, textes, photos, etc.) restent la propriété du Client ou de leurs titulaires. Le Client garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers. Les éléments de tiers intégrés à la prestation (polices, images libres de droit, bibliothèques et composants open source) restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire ne garantit pas la protection juridique d'un contenu (logo, texte, image) généré par intelligence artificielle et fourni par le Client.

8. Hébergement et Nom de Domaine

Sauf mention contraire dans le devis, le nom de domaine et l'hébergement sont souscrits directement par le Client, à son nom et à ses frais ; ils ne sont pas inclus dans le prix des prestations. Le Prestataire accompagne le Client dans leur choix et leur configuration. Le Prestataire peut, si le devis le prévoit expressément, proposer ces services en partenariat avec des prestataires tiers.

• Responsabilité : Le Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions de service liés à l'hébergement ou au nom de domaine, fourni par des tiers.
• Renouvellement : Le Client est responsable du renouvellement de son nom de domaine et de son hébergement, sauf accord contraire précisé dans le devis.

9. Maintenance et Support

Après la mise en ligne du site web ou la livraison de la prestation, le Prestataire assure une maintenance d'un mois, limitée aux points suivants :

• Corrections techniques : Correction de bugs ou de dysfonctionnements signalés par le Client.
• Mises à jour mineures : Mise à jour de contenu ou de fonctionnalités mineures.

Pendant les 30 jours suivant la livraison finale, le Prestataire corrige sans frais supplémentaires tout dysfonctionnement directement imputable à la prestation livrée et réalise les petites modifications de ce type. Toute demande qui dépasse ce périmètre (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, refonte, etc.) ou intervient au-delà de cette période fait l'objet d'un nouveau devis. Aucun abonnement n'est imposé.

10. Obligations et Responsabilités

10.1. Obligations du Prestataire : Le Prestataire s'engage à fournir les services décrits dans le devis avec le soin et la compétence appropriés. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf stipulation contraire explicite. Le Prestataire ne garantit notamment ni le positionnement du site dans les moteurs de recherche, ni sa visibilité dans les moteurs de réponse fondés sur l'intelligence artificielle, ni un volume de contacts ou de ventes.

10.2. Obligations du Client : Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les documents, informations et accès nécessaires à la réalisation des services. Le Client est responsable de la véracité des informations fournies.

10.3. Responsabilité : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de revenus, de clients ou de données résultant de l'utilisation des services fournis. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client pour les services en cause.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de défaillance des services d'hébergement ou des fournisseurs de noms de domaine, comme précisé dans l'article 8.

11. Annulation et Résiliation

11.1. Annulation : En cas d'annulation d'une commande par le Client après validation du devis, les acomptes versés ne seront pas remboursés.

11.2. Résiliation : Si le Client résilie le contrat avant la fin du projet, il sera redevable d'une somme correspondant aux prestations déjà réalisées à titre de compensation pour les pertes encourues par le Prestataire :

• Si la résiliation intervient avant que 25 % du projet soit réalisé, le Client sera redevable de 30 % du montant total du projet.
• Si la résiliation intervient entre 25 % et 50 % de l'avancement, la majoration sera de 50 % du montant total.
• Si la résiliation intervient après 50 % de l'avancement, la totalité du montant du projet sera due.

Les éléments livrés jusqu'à la résiliation restent la propriété du Prestataire tant que le paiement des prestations n'a pas été effectué.

12. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution de certaines tâches (développement spécifique, animation, etc.), tout en restant responsable de la bonne exécution du contrat.

13. Confidentialité et Non-Divulgation

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord préalable du Client.

Données confidentielles : Les éléments fournis par le Client dans le cadre du projet sont strictement confidentiels.

14. Données Personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le Client, et à ne les utiliser que dans le cadre strict de la réalisation des prestations commandées, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat et seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations, ainsi qu'aux obligations légales liées à la gestion comptable et fiscale.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, ainsi qu'un droit à la portabilité et à la limitation du traitement de ses données. Le Client peut exercer ces droits en envoyant une demande par écrit à contact@yiroma.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.

En cas de litige, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Pour le détail complet des traitements, sous-traitants et droits RGPD, consultez notre politique de confidentialité.

15. Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations contractuelles dues à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que les catastrophes naturelles, les grèves, ou les pannes informatiques.